Un soutien financier pour votre propriété intellectuelle
Le programme européen SME Fund 2026 est de retour pour aider les PME à sécuriser et valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle. Mis en œuvre par la Commission européenne et l'EUIPO, ce dispositif permet d'obtenir un remboursement partiel des frais liés aux dépôts de titres de PI.
Toutes les PME établies dans l'Union européenne peuvent candidater à ce fonds. L'objectif : réduire le coût des démarches de propriété intellectuelle et encourager les entreprises à protéger leurs innovations.
En 2026, le dispositif permet de bénéficier jusqu'à 7320€ de remboursement sur différentes actions.
Quelles dépenses sont financées ?
Le SME Fund fonctionne sous forme de "chèques" couvrant plusieurs types de démarches :
- Diagnostic IP Scan Enforcement : jusqu'à 1620€ (90% de remboursement)
- Dépôts de marques et dessins & modèles : jusqu'à 700€ (jusqu'à 75% des taxes )
- Dépôts de brevets et recherches d'antériorités : jusqu'à 3500€ (jusqu'à 75% des taxes et 50% des frais juridiques )
- Certificats d'obtention végétale : jusqu'à 1500€ (jusqu'à 75% des taxes)
La procédure est simple :
1. Déposer une demande de subvention.
2. Recevoir l'accord et les chèques correspondants.
3. Lancer vos démarches de propriété intellectuelle.
4. Demander le remboursement.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 4 décembre 2026, dans la limite des fonds disponibles.
Un accompagnement dans les Hauts-de-France
Les experts en propriété industrielle du réseau Enterprise Europe Network Hauts-de-France peuvent vous aider à faire le point sur votre stratégie de protection, identifier les points clés à prendre en compte et les démarches à engager, et activer les outils de financement adaptés, dans le cadre du SME Fund notamment.
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