Révision du nouveau cadre législatif européen : la parole aux PME

Le Nouveau Cadre Législatif (NCL) contribue à faire en sorte que les différentes législations de l’UE sur les produits fonctionnent bien ensemble. Cela est particulièrement important pour les produits qui relèvent simultanément de plusieurs actes législatifs. 

Par exemple, un jouet peut devoir respecter non seulement la directive relative à la sécurité des jouets, mais aussi la directive relative aux équipements radioélectriques, la directive LdSD (qui limite certaines substances dangereuses dans l’électronique) et la directive «basse tension». De même, une batterie destinée aux moyens de transport légers peut relever à la fois du règlement relatif aux batteries et du règlement relatif aux machines et équipements. Dans certains cas, le règlement relatif aux dispositifs médicaux peut également s’appliquer en même temps que le règlement relatif aux équipements de protection individuelle, le règlement relatif aux machines ou même le futur règlement sur la cyber-résilience.

L’évaluation du NCL de 2022 a révélé que lorsque les législations sectorielles utilisent des définitions ou des règles différentes de celles du NCL, cela crée de la confusion et des coûts supplémentaires pour les entreprises. 

La Commission européenne souhaiterait examiner si ces incohérences entre les secteurs entraînent une charge supplémentaire pour les PME et si une approche plus horizontale — par exemple, des règles fondamentales communes à tous les secteurs — pourrait contribuer à réduire cette charge.

La présente enquête cible les PME, à tous les stades de la chaîne de valeur, qui sont soumises à un ou plusieurs des trente actes législatifs spécifiques aux produits alignés sur le nouveau cadre législatif (NCL). Les PME peuvent agir en tant que fabricants, importateurs ou distributeurs, et elles peuvent vendre leurs produits en ligne ou dans des magasins physiques.

L’enquête examine les questions suivantes : 

• dans quelle mesure les PME sont-elles prêtes à relever les défis numériques
• dans quels domaines la charge pesant sur les PME est-elle la plus lourde ?
• dans quelle mesure les PME considèrent la numérisation comme un outil de simplification, le cas échéant ?

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Deadline : 31.03.2026

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