Point réglementaire : Nouvelles rè gles de l'UE en matiè re de sécurité générale des produits

Dans un contexte où les ventes en ligne n'ont cessé d'augmenter au cours des 20 dernières années, les statistiques du Safety Gate montrent que 31 % des alertes concernent des produits dangereux vendus en ligne.

La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits était l'une des actions prévues dans le nouvel agenda du consommateur de novembre 2020 visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d'une reprise durable. La Commission a présenté la proposition de règlement sur la sécurité générale des produits en juin 2021, dans le but d'améliorer la sécurité des produits de consommation sur le marché de l'Union et de mettre à jour le cadre pour la sécurité générale des produits défini dans la directive de 2001 relative à la sécurité générale des produits. 

Le 12 juin 2023 entre en vigueur le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP). (Date d’application : à partir du 13 décembre 2024.)

Les nouvelles règles visent à réagir aux changements sociétaux majeurs qui ont eu une incidence sur la sécurité des produits de consommation au cours des deux dernières décennies, tels que la numérisation croissante, l'évolution des nouvelles technologies et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement. Grâce à ce cadre modernisé, seuls des produits sûrs seront proposés aux consommateurs, indépendamment de l'origine des produits et du fait qu'ils soient vendus dans des magasins ou sur des places de marché en ligne.

L'objectif du nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits est de faire en sorte que tous les produits de consommation sur le marché de l'UE soient sûrs. Ce règlement s'applique aux produits non alimentaires, qu'ils soient vendus hors ligne ou en ligne. Il met en place, à l'intention des consommateurs, un véritable filet de sécurité garantissant la sécurité des produits et protégeant des risques qui ne sont pas réglementés par d'autres actes législatifs de l'UE, plus particulièrement en : 

• intégrant des éléments clés tels que le caractère évolutif d'un produit ou son interconnectivité dans l'évaluation de la sécurité des produits de consommation; 
• améliorant les conditions de sécurité des produits entre les ventes en ligne et hors ligne; 
• fixant des exigences spécifiques en matière de sécurité des produits pour les places de marché en ligne afin de protéger les consommateurs contre les produits dangereux vendus par l'intermédiaire de ces places de marché; 
• étendant l'obligation, pour tous les produits non harmonisés importés dans l'UE, d'avoir un opérateur économique dans l'UE chargé des questions de sécurité des produits; 
• dotant les autorités nationales des outils nécessaires, renforçant ainsi leurs pouvoirs d'exécution; assurant l'efficacité des rappels de produits en imposant la mise en place de contacts directs pour les consommateurs et des avis de rappel normalisés.

Pour plus d'infos :  Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 publié au JOUE L 135 du 23.5.2023.

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