Point juridique & réglementaire : autoliquidation de la TVA à l’importation

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée et obligatoire pour toutes les entreprises importatrices de marchandises en France.

Cependant, le droit de déduction de la TVA a été soumis à une jurisprudence concernant les prestataires de services qui ne sont pas propriétaires des biens qu’ils importent en Union européenne, impactant directement plusieurs secteurs, et notamment les conditionneurs et façonniers français (nouveau BOI-TVA-DED-40-10-30 modifiant les règles fiscales en intégrant l’arrêt Weindel).

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