PME e-commerce : une nouvelle obligation légale à anticiper dès maintenant

À partir de juin 2026, les PME qui vendent en ligne devront permettre à leurs clients d’exercer facilement leur droit de rétractation directement sur leur site ou application. Cette nouvelle obligation légale impacte à la fois le site e-commerce, les CGV et les process internes, et nécessite une préparation en amont pour éviter sanctions et litiges.

Lundi 16 février 2026

À partir du 19 juin 2026, toute PME qui vend en ligne à des particuliers devra proposer sur son site ou son application un moyen simple et direct pour exercer le droit de rétractation en ligne. Un formulaire PDF, une adresse e-mail ou une simple mention dans les CGV ne suffiront plus.

Concrètement, les PME devront :

afficher un bouton ou lien de rétractation clairement visible,
permettre au client de se rétracter directement en ligne, en quelques clics
envoyer automatiquement un accusé de réception par e-mail,
mettre à jour les CGV et les informations précontractuelles.

À défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions administratives, mais aussi à des litiges clients plus difficiles à gérer.

Pourquoi cette obligation est un vrai enjeu pour les PME

Parce qu'elle touche à plusieurs aspects essentiels :

le site e-commerce (technique et expérience utilisateur)
les CGV et mentions légales,
les process internes (SAV, gestion des retours)
et la sécurisation du chiffre d'affaires.

2026 se prépare dès maintenant : mieux vaut adapter son site et ses CGV en amont que subir une mise en conformité en urgence.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Contactez Audrey Vernier, Responsable Juridique : [email protected]