La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mai 2026 établit des règles communes concernant la définition des infractions de corruption et instaure des seuils minimaux de sanctions applicables à ces dernières1 . Le législateur européen dans son travail d’unification de la lutte anticorruption vise aussi bien les infractions commises dans le secteur privé que celles commises au sein du secteur public.
L’objectif de la directive est de garantir que les infractions de corruption soient définies et traitées de manière uniforme au sein de l’Union Européenne.
Les nouvelles règles transposées par la directive permettront aux États membres d’instaurer des niveaux communs de sanctions pour les infractions de corruption. Cet alignement législatif prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise poursuivie2.
La directive européenne traduit une volonté de renforcer l’efficacité des poursuites transfrontalières en impulsant une coopération entre autorités nationales et européennes dans leurs stratégies anticorruptions tout en laissant la liberté aux États membres d’adopter des règles plus strictes.
1 Labase-lextenso, « La directive relative à la lutte contre la corruption est publiée », Revue Pratique Droit des Affaires, disponible sur : https://www.labase-lextenso.fr
2 Conseil de l’Union européenne, « Le Conseil adopte une nouvelle législation à l’échelle de l’UE pour lutter contre la corruption », communiqué de presse, disponible sur : https://www.consilium.europa.eu
